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JapaneseVehicles.com - Conditions Générales de vente

Chapitre 1: Conditions Générales

Champ d’application des Conditions de vente

Trust Company Ltd (ci-après désignée “la société ”) établit par les présentes les règles et règlements suivants (ci-après désignés “(les) conditions”) pour les personnes utilisant les services de ventes sur Internet de voitures d’occasion et autres articles (ci-après désignés “(les) usagers” et “(le) service” respectivement) de la société

Clause 2: Etendue et Changements des Conditions

1.
Les Conditions s’appliquent à la société et aux usagers du service. Tous deux, société et usagers devront adhérer strictement et sincèrement aux Conditions.
2.
Lorsque des changements seront réalisés dans les Conditions de vente, la société en avisera les usagers. Si les usagers ne signalent pas leur refus des changements lors de l’utilisation du service suivant la notification ou dans la semaine suivante à la notification des changements, ces derniers seront considérés comme acceptés par les usagers.
3.
Lorsqu’au moins l’une des Clauses ou parties des Clauses de ces Conditions est estimée inopérante ou inexécutable, le reste des Clauses ou parties des Clauses ainsi que les Clauses ou parties des Clauses estimées inopérantes ou inexécutables demeurera totalement en vigueur. La société et /ou l’usager légalisera la Clause ou partie de la Clause estimée inopérante ou inexécutable et la révisera comme nécessaire afin de faciliter sa publication. Les deux parties s’efforceront de parvenir à l’objectif original, ainsi qu’à l’impact économique et légal de la Clause ou partie de la Clause concernée.

Clause 3: Notification de l’Usager

1.
A l’exception de stipulations différentes dans les Conditions de Vente, les usagers seront notifiés par la société par e-mail, via affichage général sur le site web du service ou par tout autre moyen estimé pertinent par la société.
2.
Quand la notification décrite au paragraphe (1) ci-dessus est réalisée par e-mail, ladite notification est entendue effectuée quand l’e-mail est envoyé à l’adresse e-mail de l’usager.
3.
Quand la notification décrite au paragraphe (1) ci-dessus est réalisée via affichages généraux sur le site web du service, la notification de l’usager est estimée effectuée lorsqu’elle a été postée sur le site web et que les usagers accédant au service ont pu en voir le contenu.
4.
Quand la notification décrite ci-dessus au paragraphe (2) ou (3) est effectuée, toute information contenue dans ladite notification prend immédiatement effet.
5.
Les usagers sont tenus de prendre connaissance des notifications de la société réalisées par e-mail sans retard. La lecture d’e-mail par l’usager est définie comme étant l’affichage à l’écran, par l’usager, du courrier remis à son serveur, la lecture attentive de son contenu et la vérification de sa bonne compréhension.

Clause 4: Droit applicable, etc.

1.
La promulgation, la validité, l’exécution, etc. des Conditions de vente sont soumises aux lois du Japon.
2.
Le document original en anglais se rapportant à ces Conditions de Vente aura la préséance légale. Aucun changement dans la promulgation, la validité, l’exécution, l’interprétation, etc. ne sera effectif par rapport à la traduction du document en aucune autre langue.

Clause 5: Juridiction

1.
En cas de litiges survenant entre usager(s) et société concernant le service et /ou tout contrat conclus à travers le service, les parties concernées conviennent de tenter de résoudre ces litiges d’une façon sincère par la discussion.
2.
Si le(s) litiges(s) ne peuvent être résolus par la discussion entre les parties concernée, la juridiction originale et exclusive sur le litige reviendra au Tribunal de District de Nagoya ou à la Chambre Correctionnelle de Nagoya.

Clause 6: Conditions préliminaires à l’utilisation du Service

Les usagers sont responsables d’obtenir l’équipement nécessaire à l’utilisation de ce service, y compris les équipements de communications, logiciels, services Internet, etc.

Réaliser des Changements à l’information d’Enregistrement

1.
Si des modifications surviennent dans l’information de l’usager, telles que nom, adresse, numéro de téléphone et autre information fournie à la société lors de la demande, les usagers devront immédiatement communiquer toute modification à la société.
2.
La société n’est pas responsable des préjudices encourus par l’usager ou une tierce partie dus au fait que la société n’ait pas été informée des modifications dans les données de l’usager signalées plus haut.
3.
Lorsque l’usager omet d’informer la société des modifications dans ses données d’enregistrement, l’usager entend que la société estimera toute notification envoyée comme ayant été reçue par l’usager au moment où elle devait être reçue, même si ladite notification est retournée à la société comme étant non distribuable, car la notification sera envoyée telle qu’indiquée dans l’information fournie auparavant par l’usager à la société.

Clause 8: Limitations

Les actions suivantes sont interdites aux usagers de ce service.

1.
Des actions enfreignant les copyrights ou autres droits de la société ou de tierce partie, ou des actions menaçant ces droits.
2.
Des actions portant atteinte aux biens de la société ou à son domaine privé ou des actions constituant une menace potentielle à ces droits.
3.
Outre les paragraphes numéro (1) et (2) ci-dessus, les actions qui entraînent des pertes ou des préjudices à une tierce partie ou à la société ou des actions constituant une menace potentielle de ces pertes ou préjudices.
4.
Cession des droits stipulés dans les Conditions de vente à un tiers.
5.
Des actions aboutissant à la diffamation de tiers ou de la société.
6.
Des actions à l’encontre de l’ordre public et des moeurs (y compris obscénité, prostitution, violence, atrocités, abus, etc.) ou des actions considérées par la société comme entraînant potentiellement ces violations ou l’action de fournir une information allant à l’encontre de l’ordre public et des mœurs à un tiers.
7.
Des actions illégales ou se rapportant à des actions illégales ou des actions pouvant potentiellement mener à des actions illégales.
8.
Des actions se rapportant à l’industrie du sexe ou au prosélytisme religieux.
9.
L’utilisation du service en tant que tiers.
10.
La falsification ou suppression de l’information de la société ou de tiers à travers l’accès au service.
11.
L’utilisation de programmes informatiques dangereux tels que les virus à travers le service ou conjointement avec l’utilisation du service ou la fourniture de ces programmes.
12.
Des actions menant à des dérangements ou des pertes pour la société ou des tiers, des actions pouvant éventuellement interférer avec le service ou des actions empêchant l’exploitation du service.
13.
L’utilisation du service afin de causer des interférences importantes à l’utilisation du service par d’autres usagers directement ou indirectement.
14.
Des actions pouvant promouvoir les actions décrites ci-dessus quelles qu’elles soient, y compris les liens à des sites qui réalisent les actions citées ci-dessus (y compris quand ces actions sont réalisées par des tiers).
15.
Autres actions illégales ou actions pouvant potentiellement mener à des actions illégales.
16.
Autres actions considérées inappropriées par la société.

Clause 9: Copyrights

1.
Les usagers ne doivent pas utiliser l’information ou les fichiers auxquels ils accèdent à travers le service par aucun moyen sans la permission du propriétaire du copyright, quelle qu’en soit la finalité, hormis l’utilisation individuelle personnelle.
2.
Les utilisateurs ne doivent par aucun moyen faire utiliser à des tiers ou révéler l’information ou les fichiers obtenus à l’aide du service sans l’autorisation du propriétaire du copyright.
3.
Si des litiges survenaient dus à la violation des règles stipulées dans cette Clause, l’usager sera responsable financièrement et tout autrement, de la résolution de ces disputes. La société ne sera, en aucun cas, tenue responsable et l’usager ne causera pas de perte à la société.

Chapitre 2: Information relative aux Contrats de Ventes

Clause 10: Solliciter un Devis

1.
Les usagers désirant obtenir un devis de voitures d’occasion ou autre articles (ci-après désignés “marchandises”) vendus à travers le service peuvent solliciter un devis via le service par les moyens précisés par la société en saisissant l’information requise (nom, adresse, adresses e-mail, etc.).
2.
Lorsqu’un devis est sollicité conformément à la procédure décrite ci-dessus, il sera envoyé à l’usager dans les trois jours ouvrables suivants par e-mail ou autres moyens considérés opportuns par la société.
3.
Les devis seront envoyés aux usagers tel qu’il est décrit à la Clause 3 de ces Conditions de vente. A noter, cependant, que cette information ne sera pas remise sous forme d’affichage général sur le site web du service.
4.
Les devis seront envoyés dans les trois jours ouvrables, tel que décrit au paragraphe (2) ci-dessus, uniquement aux usagers qui remplissent l’information, comme il est stipulé dans les règles du service. Si un usager ne parvient pas à obtenir un devis en raison d’une information incomplète ou incorrecte, etc., et en conséquence encoure des pertes telles que préjudices ou conflit, l’usager est responsable, financièrement et tout autrement, de résoudre tous litiges survenus. La société ne sera aucunement tenue responsable et l’usager ne causera pas de perte à la société.

Clause 11: Conclusion du Contrat

1.
Les usagers désirant acheter des marchandises à la société à travers le service de la société devront remettre le montant indiqué dans le devis (décrit à la Clause 10) par virement électronique ou remettre les fonds à un compte spécifié par d’autres moyens de versement tel que stipulé par la société, dans la monnaie indiquée par la société. La société utilise les systèmes requis pour le traitement correct des paiements, y compris demander à l’usager de saisir le numéro de devis sur la ligne de message. Les usagers sont responsables des commissions bancaires encourues pour les virements de fonds.
2.
Le contrat est conclu lorsque le paiement parvient au compte spécifié de la société par les moyens décrits ci-dessus ou quand le paiement est réalisé par toute autre méthode spécifiée par la société et que le dit paiement a été confirmé.
3.
Une fois le paiement réalisé par l’usager et confirmé par la société et que tous deux, usager (ci-après désigné “le client”) et société, conviennent de la vente, le client est rapidement notifié par e-mail ou autres moyens estimés opportuns par la société, que le contrat est conclu. Les usagers ayant réalisés des versements sont supposés avoir compris et être d’accord sur le devis.
4.
Il appartient au client de rechercher à l’avance toute réglementation d’importation dans son pays et d’en faire part à la société. De plus, le client est responsable du paiement de toutes les taxes fixées dans son pays.
5.
Le client est seul responsable de supporter toutes les limitations d’importation, guide ou instructions émanant des autorités compétentes et issues de la négligence de la procédure décrite au paragraphe (4) ci-dessus et le client ne tiendra en aucun cas la société pour responsable. De plus, le client est responsable des préjudices encourus par la société, tandis que la société n’assumera aucune responsabilité de ces préjudices.

Clause 12: Fin du contrat

1.
Même lorsque le contrat a été conclu tel que décrit au paragraphe (2) de la Clause 11, la société se réserve le droit de résilier le contrat quand les marchandises ne peuvent être livrées pour des raisons relatives à des limitations d’importation, guide ou instructions, etc. émanant des autorités compétentes quand le client a fait de fausses déclarations ou a commis des actes illégaux ou lorsqu’il est reconnu que le contrat est devenu d’exécution impossible en raison des actions du client.
2.
Dans les cas décrit au paragraphe (1) ci-dessus, tous les fonds remis ou paiements exécutés à la société seront remboursés au client, dans leur totalité. Toutes les commissions bancaires qui en découlent seront payées par l’usager et la société ne paiera pas d’intérêt sur les fonds détenus jusqu’à la date de remboursement. De plus, lorsque des frais réels surviennent durant la période s’écoulant jusqu’au remboursement, ces frais sont la responsabilité de l’usager et la société ne supportera aucun de ces frais.

Clause 13: Expédition et Transport

Une fois le marché conclu avec le client et les formalités administratives correspondantes (administration douanière d’exportation japonaise, accords de transport maritime, etc.) terminées, le client sera rapidement notifié des détails de l’expédition, tel que décrit à la Clause 3 (notification).

Clause 14: Remboursements

1.
Les remboursements seront réalisés uniquement quand il existe une base raisonnable à cette action, telle que s’il n’y a pas d’accord de contrat pour le paiement concerné.
2.
Les remboursements peuvent également avoir lieu quand les deux parties sont d’accord, même s’il n’existe pas de base raisonnable, telle que décrite au paragraphe (1) ci-dessus.
3.
Les taxes bancaires fixées sur les versements concernant les remboursements tels que décrits au paragraphe (1) et (2) ci-dessus sont payées par le client, sauf si la société en est largement responsable.

Clause 15: Transfert de Propriété sur les Marchandises

1.
Le calendrier de cession des droits de propriété entre la société et le client est régi par les Conditions de Vente de Commerce International (InCoTerms) établies par les Conditions De Commerce International (ICC), tel qu’il est signalé dans le devis lors de la conclusion du contrat (voir Clause 11). La propriété des marchandises achetées sur devis F.O.B. est transférée au moment où ces dernières ont passé le garde-fou du bateau, tandis que pour les marchandises achetées sous conditions “C” (CIF, CFR et C&I) la propriété est transféré quand les marchandises passent le garde-fou du bateau à condition d’avoir émis les documents de l’expédition. Dans les autres cas, le calendrier de transfert est déterminé par la société et le cessionnaire sur la base de circonstances individuelles.
2.
Lorsque la société et le client conviennent de conditions autres que celles stipulées ci-dessus, leur accord aura la préséance.

Clause 16: Transfert de Risques

1.
Les InCoTerms de ICC s’appliquent au calendrier de transfert de risques sur les marchandises entre la société et le client, tel que signalé sur le devis lors de la conclusion du contrat (voir Clause 11).
2.
Lorsque la société et le client conviennent des conditions autres que celles stipulées ci-dessus, leur accord aura la préséance.

Clause 17: Responsabilité du Produit

Les ventes de la société sont basées sur l’état tel quel au moment de la vente. La société n’assumera aucune responsabilité de problèmes quels qu’ils soient, y compris défaut et /ou accident, des achats de marchandises du client lorsque ces problèmes auront pour origine des pannes, défauts, etc., qui sont de la responsabilité du fabricant de l’article (ci-après désigné “le fabricant ”). En outre, la société n’assumera aucune responsabilité des dommages encourus par des tiers.

Clause 18: Responsabilité des défauts

1.
Tel que décrit à la Clause 15, une fois que les droits de propriété ont été transférés, la société n’est en aucun cas responsable des préjudices encourus par le client, y compris les défauts ou les pannes. En outre, la société n’assumera aucune responsabilité des dommages encourus par des tiers.
2.
La société et le client peuvent accorder des conditions différentes de celles décrites ci-dessus, auquel cas leur accord prévaudra.

Clause 19: Charge des Coûts

1.
La société ne sera en aucun cas responsable des coûts se rapportant aux pannes ou accidents provenant de défauts, de défauts ou de pannes dont la responsabilité revient au fabricant ou de tout autre dommage subi par le client ou des tiers. Le client assumera la charge des coûts nécessaires pour résoudre ces situations.
2.
Dans le cas extrêmement rare où la panne ou autre dommage survienne suite à une tentative criminelle ou une négligence flagrante de la part de la société, la société paiera toutes les frais de réparation et compensatoires, sans tenir compte des règles stipulées au paragraphe (1) ci-dessus.
3.
La société et le client peuvent accorder des conditions autres que celles décrites ci-dessus, auquel cas leur accord aura la préséance.

Clause 20: Retours

1.
Quand un contrat est conclu tel que stipulé ci-dessus, la société n’admettra aucun retour une fois que les marchandises ou les droits de propriété sur ces marchandises auront été transférés.
2.
Des exceptions à ce qui précède peuvent survenir lorsque la société est largement responsable.

Chapitre 3: Autres Questions Importantes

Clause 21: Sauvegarder l’information de l’usager

La société ne disposera pas ou ne révèlera pas l’information fournie à la société par l’usage du service, lors de la demande de devis, tel que décrit à la Clause 10, ou l’information qui est connue de la société à travers l’utilisation du service par l’usager, sauf dans les circonstances suivantes.

1.
Quand l’usager donne son accord à la révélation limitée de son information personnelle (nom d’usager, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.).
2.
Quand la société révèle des statistiques recueillies des informations personnelles (le type d’information où les usagers individuels ne sont pas spécifiés) à des fins d’analyse de tendances dans l’utilisation du service.
3.
Lorsque la révélation est requise par la loi.

Clause 22: Fin et Suspension du Service

La société peut mettre fin ou suspendre l’exploitation du service dans les circonstances suivantes:

1.
En raison de travaux ou de maintenance régulière ou de situation d’urgence du système dans le service ou dans des conditions inévitables telles qu’une panne du système de la société.
2.
Lorsqu’en raison de guerre, troubles civils, émeutes, conflits de travail, tremblements de terre, éruption volcanique, inondations, tsunami, incendie, panne de courant, panne du système due à piratage informatique ou virus informatique ou autres conditions d’urgence, le service ne peut fonctionner normalement.
3.
Si il en est ainsi ordonné ou limité par une agence gouvernementale ou si les services d’autres sociétés de communications électroniques ont cessés ou ont été suspendus.
4.
En toutes autres circonstances où la société estimera la suspension temporaire nécessaires à l’exploitation du service.
5.
La société informera les usagers à l’avance quand le fonctionnement du service devra terminer ou se suspendre comme indiqué ci-dessus. A noter, que ceci pourra ne pas être possible en cas de situation d’urgence.
6.
La société ne sera en aucun cas responsable des préjudices subis par les usagers ou des tiers suite à la cessation ou suspension du service.

Chapitre 4: Compensation des pertes

Clause 23: Exclusions

1.
Excepté lorsqu’il en est stipulé autrement dans les Conditions de vente, la société ne sera en aucun cas responsable des préjudices subis par les usagers ou des tiers par la fourniture, ou retards/changements, suspension, cessation, discontinuité ou suppression du service, fuite ou perte de l’information fournie à travers l’enregistrement au service ou autres moyens, ou dommage subis autrement relatifs au service.
2.
Ce qui précède peut ne pas s’appliquer nécessairement dans les cas où il existe une intention criminelle ou une négligence flagrante de la part de la société.
3.
La société ne donne aucune garantie en matière d’intégralité, exactitude, capacité d’utilisation, etc. de la description du service ou de l’information obtenue par les usagers à travers le service.
4.
La société ne donne aucune garantie du fonctionnement correct de tout équipement de l’usager ou logiciel.
5.
La société n’est en aucun cas responsable des litiges entre usagers et tierces parties pouvant surgir de l’utilisation du service.
6.
Outre ce qui précède, l’usager est responsable de compenser les dommages subis par la société suite à son manquement aux Conditions de Vente, tentative criminelle ou négligence flagrante.